Nuria Gorrite

Conseillère d'Etat, Cheffe du département des infrastructures et des ressources humaines

Prestations complémentaires pour les familles et rente-pont AVS: un pour tous, tous pour un.

Intervention lors de la conférence de presse du 30 mars 2011

La pauvreté est une réalité en Suisse: selon les estimations, une personne sur dix en est menacée. «Si l’on veut combattre la pauvreté, il faut commencer par la regarder en face, prendre conscience des multiples visages dans lesquels elle se reflète. Surmonter l’indifférence est un premier pas important vers une action solidaire», affirmait Walter Schmid, Président de la CSIAS dans le cadre de l’exposition consacrée à l’aide sociale en Suisse, où 250’000 personnes reçoivent une aide.

Si l’on regarde les divers visages de la pauvreté dans notre pays, on s’aperçoit que le risque de devoir recourir à l’aide sociale dépend principalement de trois facteurs : le niveau de formation (un faible niveau de qualification rend plus difficile une insertion professionnelle); le type de famille (les familles nombreuses ou monoparentales sont principalement concernées) ; et le secteur d’activité (bas salaires dans certain branches). La politique poursuivie par le Conseil d’Etat depuis le début de la législature vise à renforcer les dispositifs sociaux en amont du Revenu d’Insertion (RI).

Dans le canton de Vaud, on estime qu’au moins 10’000 familles exercent une activité lucrative sans parvenir à en vivre (Working poors). Le projet du Conseil d’Etat, adopté par le Grand Conseil, propose un dispositif qui s’adresse spécifiquement à cette catégorie de la population afin de les aider à sortir de la logique d’assistance, un système incitatif qui encourage l’activité professionnelle par un gain financier et lutte contre le recours systématique à l’aide sociale. Ce système constitue non seulement un progrès social indéniable mais résoud aussi des situations absurdes où le revenu est presque équivalent pour une famille à l’aide sociale ou pour une famille qui travaille.

Du point de vue des communes, ce projet est bon pour au moins trois raisons :

  • Un pour tous, tous pour un : un financement solidaire pour faire face à l’augmentation de la facture sociale
  • Pas une vaudoiserie : il s’agit d’un système performant, éprouvé et soumis à évaluation
  • L’intégration par le travail assure une meilleure cohésion sociale

Un pour tous, tous pour un : un financement solidaire pour faire face à l’augmentation de la facture sociale

L’évolution prévisible des dépenses pour le Revenu d’Insertion (RI) à la hausse (+43 millions de francs entre 2009 et 2011, soit +15% et +97 millions d’ici à 2012) est liée à deux phénomènes conjugués : d’une part aux effets sociaux de la crise et d’autre part au désengagement fédéral dans le domaine des assurances sociales (assurance chômage et assurance invalidité). Cette tendance n’est hélas pas à la baisse.

En effet, depuis 2003, malgré la baisse du taux de chômage, le nombre de dossiers RI n’a cessé d’augmenter, ce qui indique clairement qu’il est difficile d’en sortir. Aussi, il est capital que les pouvoirs publics mettent en place une politique sociale et financière responsable qui aide les personnes à sortir de ce régime et qui évite surtout à d’autres d’y entrer. Le canton et les communes poursuivons depuis longtemps l’objectif de renforcer le rôle du RI comme ultime filet de solidarité en incitant, par diverses mesures, le retour à l’emploi. Il est bon de mentionner ici par exemple la pérennisation du programme FORJAD ou l’harmonisation des normes financières du RI et des bourses d’études qui ont permis à de nombreux jeunes de sortir du RI et d’acquérir une formation qualifiante. Ici nous sommes dans la même logique qui vise à évacuer du RI des populations qui doivent bénéficier d’un coup de pouce mais qui ont les  moyens de subvenir à leurs besoins, principalement les jeunes (FORJAD) et les familles (PC FAMILLES) ainsi que les chômeurs qui arrivent aux portes de la retraite qui doivent pouvoir l’atteindre dans la dignité plutôt qu’en puisant dans leur 2ème pillier (Rente pont).

En ce qui concerne le financement solidaire de ces mesures par les partenaires (employeurs-employés à environ 40%, l’Etat et les communes à 60%) il s’agit d’impliquer chacune et chacun dans la lutte contre la pauvreté, ainsi que d’obtenir des financements complémentaires afin d’atténuer l’effet de la croissance des dossiers du RI sur les finances  publiques. A l’aide des éléments remis par le DSAS, l’UCV a calculé que le système tel que proposé permet d’absorber plus de 8’000 nouveaux cas sans impacter négativement le montant final de la facture sociale. Cela représente une proportion de 38% sur les 2200 dossiers de familles entièrement à la charge du RI. Les communes économiseraient ainsi chaque année 7 millions de francs sur la facture sociale ( part à charge des communes) pendant les 4 années à venir.

Si le projet ne devait pas entrer en vigueur au 1er juillet de cette année tel que prévu, le Conseil d’Etat a estimé que pour la seule année 2011, le report sur le RI s’élève à 18 millions bruts, soit 9 millions à charge des communes (impact plus fort du système la première année). Ce système est donc intéressant du point de vue des finances communales et s’inscrit dans la préoccupation, maintes fois exprimée, d’atténuer le report de charges sur elles.

Pas une vaudoiserie: il s’agit d’un système performant, éprouvé et soumis à évaluation

Du point de vue des communes il est également important de signaler que le dispositif proposé par le Conseil d’Etat n’est pas une particularité à la sauce vaudoise, expérimentale et hasardeuse. Il repose sur un modèle tessinois qui existe et fonctionne à satisfaction depuis 1997. Le canton de Soleure a aussi introduit ce dispositif dès le 1er janvier 2010 à la suite d’une votation populaire et des projets similaires sont en préparation dans les cantons de Berne et de Fribourg.

Par ailleurs, compte tenu du financement tripartite de la stratégie cantonale de lutte contre la pauvreté, la loi votée par le Grand Conseil prévoit à son article 27 l’instauration d’une commission d’évaluation, chargée d’évaluer l’efficacité du dispositif prévu. On voit ici que les acteurs du système seront associés à sa mise en oeuvre dans une optique de véritable partenariat social.

L’intégration par le travail assure une meilleure cohésion sociale

Pour les communes il s’agit d’appréhender la problématique de la pauvreté sous un aspect global. En effet, être pauvre implique non seulement la privation de biens matériels, mais aussi de liens sociaux, implique la solitude et l’exclusion. Outre les douleurs individuelles qu’elle imprime durablement sur chaque personne touchée, la pauvreté représente aussi un coût social large qui est aujourd’hui assumé par le canton, par les communes et par les associations.  Dans nos communes, principalement dans les villes, la précarité implique le déploiement de nombreux projets d’accompagnement pour offrir par exemple des logements sociaux, une aide individuelle au logement, des prestations complémentaires communales, des bourses individuelles, des subventions sociales, culturelles, sportives pour familles pauvres, des subventions pour les associations caritatives, des programmes d’insertion sociale, des programmes d’aide au désendettement, des accompagnements individuels face à certaines dépendances, bref…on voit que l’exclusion sociale génère non seulement de graves difficultés pour les personnes qui en souffrent mais génèrent également un volume de prestations additionnelles qui sont régulièrement gommées des statistiques, et qui sont pourtant indispensables aux équilibres sociaux auxquels nous sommes attachés.

Ainsi, garantir par le travail la dignité à nos populations est une démarche citoyenne et responsable en faveur de la cohésion.

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