Nuria Gorrite

Conseillère d'Etat, Cheffe du département des infrastructures et des ressources humaines

Crèches et garderies: un financement insuffisant de l’Etat

Article paru dans Points forts, février 2011

Dernièrement le Grand Conseil a très largement accepté ma motion demandant que l’Etat de Vaud finance la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) de façon équitable par rapport aux autres partenaires, transparente, lisible dans la durée et conforme aux engagements pris en 2006. C’est une victoire d’étape importante car elle signifie que, de façon très large, les députés de tous bords rejoignent notre agacement face aux peu de moyens engagés par l’Etat dans ce secteur. En effet, depuis l’adoption par le peuple de la nouvelle Constitution vaudoise, la responsabilité en matière de création de places d’accueil n’est plus l’affaire que des communes, mais également de l’Etat et des employeurs, dont le rôle a été formellement inscrit à l’article 63 de la Constitution. La Fondation pour l’accueil de jour des enfants a été instituée dans le respect de cette volonté et, depuis sa création, de nombreuses places d’accueil ont été créées.

Cependant, à y regarder de plus près nous sommes frappés par l’inégalité des participations financières de chaque partenaire payeur. En effet, les contributions annuelles versées à la FAJE par les partenaires se montent à 35,4 millions et se répartissent de la manière suivante en 2009: Employeurs : 19,4 mios (55%) / Etat de Vaud : 11,1 mios (31%) / Communes : 3,42 mios (10%) / Loterie romande : 1,5 mios (4%). Cette somme est ensuite reversée aux réseaux d’accueil selon les modalités de subventionnement prévues à l’article 50 de la LAJE.

L’ensemble des subventions versées par la FAJE représente environ 14,5% du coût total des réseaux, le 85,5 % du déficit d’exploitation étant ensuite assumé à 44% par les partenaires du réseau (communes+entreprises), à 40% environs par les parents et à 1,5% par la Confédération.

Cela signifie que  l’effort financier repose principalement sur les communes, les employeurs et les parents, l’Etat en tant que tel ne participant qu’à hauteur de 11,1 millions sur les 252,85 millions du coût global de l’accueil de jour[1].

En 2006 cependant, l’Etat de Vaud s’était engagé à financer la Fondation à hauteur d’environ 50% de ses ressources globales en 2010, les communes devant assumer le 10%, les employeurs 35% et la Loterie Romande 5%. Force est de constater que l’effort du canton au dispositif est très en deçà des attentes et des engagements annoncés, mais qu’en plus, d’année en année, l’écart se creuse par rapport aux autres partenaires payeurs, dont la contribution, fixée dans la loi, est en constante augmentation.

La pérennité du système exige que les partenaires puissent s’engager à long terme sur la base de règles équitables et transparentes. Or, en pratique, la participation de l’Etat est aléatoire et en retrait par rapport aux autres contributeurs. L’adoption de ma motion est un signal très clair et très positif pour que le Conseil d’Etat traduise dans les faits son soutien au développement du nombres de places en crèches et garderies et qu’il ne délègue pas sa responsabilité constitutionnelle aux autres partenaires.

Par ailleurs, le canton de Vaud connaît un développement important du nombre d’habitants et d’emplois sur son territoire. Il est du devoir des autorités d’accompagner cette croissance et de mettre en place les conditions-cadre qui en découlent. Permettre la conciliation travail-famille doit se concrétiser et ne pas rester qu’un slogan. Il apparaît aujourd’hui incontournable que l’Etat doive participer davantage à cet effort commun.

Enfin, une récente étude relative aux tarifs des réseaux d’accueil de jour des enfants dans le canton de Vaud, menée par l’IDHEAP, a mis en évidence que le  taux d’effort financier demandé aux parents dans le canton de Vaud est relativement élevé et qu’une plus grande participation financière de la part du canton serait un moyen efficace pour réduire les disparités entre les différents réseaux et renforcer l’accessibilité financière prévue par la loi.

Transparence des coûts, augmentation du nombre de places, baisse des tarifs pour les familles, voilà au moins trois bonnes raisons de continuer à plaider pour un engagement plus fort de l’Etat aux côtés des communes dans ce domaine.


[1] Il s’agit des chiffres 2009, dernier exercice comptable consolidé dont nous disposons. Les proportions 2010 sont néanmoins identiques.

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